Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
Les présentes conditions régissent les ventes de LA BEAUTE aux acheteurs professionnels. Les ventes aux consommateurs relèvent de nos conditions générales de vente aux particuliers.
1. Le vendeur
LA BEAUTE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000,00 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 832 753 560, siège social 32 boulevard de l’Ouest, 69580 Sathonay-Camp, France. TVA intracommunautaire FR84832753560. Président : Klifa Attali. Téléphone : 06 03 09 31 99. Courriel : contact@labeautehairprofessionals.io.
LA BEAUTE est distributeur exclusif pour l’Europe de la marque La Beauté Hair Professionals, et fabricant de la marque YRO.
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute vente conclue avec un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle : salon de coiffure, institut, grossiste, centrale d’achat, boutique, détaillant ou commerçant en ligne (« l’Acheteur »).
Elles constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire de notre part.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.
3. Ouverture du compte professionnel
L’accès aux tarifs professionnels suppose l’ouverture préalable d’un compte, via le formulaire dédié.
L’Acheteur communique sa raison sociale, son numéro SIRET ou d’immatriculation, son numéro de TVA intracommunautaire, son adresse, l’identité de son responsable et la nature de son activité. Un extrait Kbis ou son équivalent peut être demandé.
Nous répondons sous 48 heures ouvrées. Nous nous réservons le droit de refuser une ouverture de compte, sans avoir à motiver notre décision, notamment en cas d’informations inexactes, d’incompatibilité avec notre réseau de distribution ou d’incident de paiement antérieur.
L’Acheteur s’engage à nous informer sans délai de toute modification de sa situation juridique, de son activité ou de ses coordonnées.
4. Produits et documentation
Les produits sont conformes à la réglementation cosmétique européenne applicable, en particulier au règlement (CE) n° 1223/2009. Les documents afférents — déclaration de conformité, dossier d’information produit dans les limites légales, fiches de données de sécurité lorsqu’elles sont requises — sont transmis sur demande.
Certaines références, dont les poudres décolorantes, sont réservées à un usage exclusivement professionnel. L’Acheteur s’engage à ne pas les proposer à des particuliers et à respecter, ainsi qu’à faire respecter, les précautions d’emploi figurant sur l’emballage et la notice.
Nous pouvons faire évoluer les formules, les conditionnements et les gammes. Les visuels et descriptifs n’ont pas de valeur contractuelle.
5. Tarifs
Les prix professionnels s’entendent hors taxes, départ de nos locaux, hors frais de transport. La grille tarifaire en vigueur est communiquée à l’ouverture du compte ; elle est confidentielle et ne peut être diffusée à des tiers.
Des remises dégressives sont appliquées selon le volume commandé et la régularité des commandes. Elles sont indiquées sur la grille tarifaire ou négociées au cas par cas.
Il n’existe aucun montant minimum de commande.
Nous pouvons modifier nos tarifs à tout moment. Les commandes sont facturées au tarif en vigueur au jour de leur enregistrement. Toute modification tarifaire est communiquée avec un préavis raisonnable aux comptes actifs.
6. Commandes
Les commandes sont passées par courrier électronique, par téléphone ou via l’espace professionnel. Elles ne nous engagent qu’après notre confirmation écrite.
Toute commande confirmée est ferme et définitive. Une annulation ou une modification ne peut intervenir qu’avec notre accord écrit et avant préparation de l’expédition.
Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, nous proposons un report, une substitution ou l’annulation de la ligne concernée, sans indemnité.
7. Règlement
Le règlement s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire ou virement, avant expédition.
Un délai de paiement de trente (30) jours date de facture peut être accordé, à notre seule appréciation, aux Acheteurs ayant établi une relation commerciale régulière. Cet accord est écrit, nominatif, révocable à tout moment et ne constitue jamais un droit acquis. En tout état de cause, les délais convenus ne peuvent excéder les plafonds de l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de retard, nous pouvons suspendre les livraisons en cours, exiger le paiement comptant des commandes suivantes et retirer tout délai de paiement précédemment consenti.
8. Réserve de propriété
Les produits demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le transfert des risques s’opère en revanche dès la remise au transporteur.
En cas de défaut de paiement, nous pouvons revendiquer les produits, l’Acheteur s’engageant à les tenir à disposition et à ne pas y faire obstacle.
9. Livraison
Les expéditions sont confiées à UPS, Chronopost, Colissimo ou Mondial Relay selon la destination et le format du colis.
Délais indicatifs : 48 heures ouvrées en France métropolitaine sur les références en stock, environ une semaine pour le reste de l’Union européenne selon la destination.
Frais de port : 30 euros hors taxes pour toute commande inférieure à 500 euros hors taxes ; franco de port à partir de 500 euros hors taxes.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation, refus de marchandise, pénalité ou indemnité, sauf accord écrit préalable.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier les colis à la réception, d’émettre des réserves précises et circonstanciées sur le document de transport et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Copie nous est adressée dans le même délai.
10. Territoires
La Beauté Hair Professionals : nous détenons la distribution exclusive pour l’Europe. Les ventes sont réalisées auprès de professionnels établis dans l’espace européen.
YRO : nous en sommes le fabricant. La distribution n’est pas limitée territorialement ; les conditions d’expédition hors Union européenne, ainsi que les formalités douanières et fiscales afférentes, sont établies au cas par cas.
11. Conditions de revente
L’Acheteur revend les produits sous sa seule responsabilité, en son nom et pour son compte, et reste libre de fixer ses prix de revente.
Des prix de vente conseillés peuvent lui être communiqués à titre purement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un prix imposé et ne sauraient limiter la liberté tarifaire de l’Acheteur.
La revente est autorisée :
- en point de vente physique ;
- sur le site internet propre à l’Acheteur.
La revente sur les places de marché en ligne exploitées par des tiers — notamment Amazon, eBay, Cdiscount, Rakuten — n’est pas autorisée. Cette restriction s’inscrit dans un réseau de distribution sélective, répond à la nécessité de préserver l’image de marque et le conseil professionnel attaché aux produits, et s’applique de manière uniforme à l’ensemble des revendeurs.
L’Acheteur s’engage à commercialiser les produits dans leur conditionnement d’origine, sans altération de l’étiquetage, des mentions réglementaires ni des numéros de lot.
12. Exclusivité territoriale
Aucune exclusivité n’est accordée de plein droit. Une exclusivité sur une zone déterminée peut être consentie en contrepartie d’un engagement de volume annuel, par accord écrit distinct précisant sa durée, son périmètre et ses conditions de reconduction ou de retrait.
13. Marques et supports
Nous mettons à disposition de l’Acheteur les visuels produits, descriptifs et éléments de communication nécessaires à la commercialisation. Ils sont concédés à titre non exclusif, révocable et pour ce seul usage, pendant la durée de la relation commerciale.
Aucun droit n’est cédé sur les marques, logos, dénominations et contenus. Toute autre utilisation, tout dépôt de marque ou de nom de domaine reprenant nos signes distinctifs sont interdits.
14. Garanties et réclamations
Nous garantissons les produits contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que leur conformité à la commande.
Toute réclamation portant sur un défaut apparent ou une non-conformité doit nous être adressée par écrit, avec photographies et numéros de lot, dans les huit (8) jours suivant la réception.
Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable de notre part. Les produits repris doivent être complets, non ouverts et dans leur conditionnement d’origine. Les frais de retour sont à notre charge lorsque le défaut ou l’erreur nous est imputable.
Notre garantie se limite au remplacement ou au remboursement des produits défectueux, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de clientèle ou manque à gagner.
L’Acheteur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs.
15. Confidentialité
Les tarifs, remises, conditions négociées et informations commerciales échangées sont confidentiels. L’Acheteur s’interdit de les divulguer à des tiers pendant la relation commerciale et deux (2) ans après son terme.
16. Fin de la relation
La relation commerciale peut prendre fin à tout moment, moyennant un préavis écrit tenant compte de son ancienneté, conformément à l’article L. 442-1 II du Code de commerce.
En cas de manquement grave — défaut de paiement, revente sur une place de marché interdite, atteinte à l’image des marques, fourniture d’informations inexactes — la relation peut être rompue sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
17. Force majeure
Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les ruptures d’approvisionnement imprévisibles chez nos fournisseurs et les blocages de transport.
18. Données personnelles
Les données des interlocuteurs professionnels sont traitées pour la gestion de la relation commerciale. Les modalités figurent dans notre politique de confidentialité.
19. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.